l'Association de Promotion des Libertés Fondamentales

Paris, le 25 Février 2013

 RAPPORT des observateurs français membres de l'Association de Promotion des Libertés Fondamentales sur le procès des personnes poursuivies à raison de leur participation aux événements criminels de Gdeim Izik près de Laayoune, tenu à Rabat (Maroc) du 1^er Février au 17 Février 2013

 Neuf juristes français - universitaires et/ou avocats - membres de l'Association de Promotion des Libertés Fondamentales, dont le siège est à Paris, ont assisté en qualité d’observateurs au procès ouvert devant le Tribunal militaire permanent des forces armées à Rabat. Trois délégations ont été successivement présentes au procès, les 1^er et 8 Février ainsi que du 12 au 17 Février.

 Ce procès concernait 24 personnes répondant des chefs d’accusation suivants : «Atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’État, constitution de bandes criminelles, violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation et mutilation de cadavres».

 Onze fonctionnaires représentants des forces de l'ordre ou ayant assisté les forces de l'ordre dans leur mission, ont en effet été massacrés, dans des conditions particulièrement atroces, le 8 novembre 2010, lors de l'évacuation du camp de Gdeim Izik, près de Laayoune au sud du Maroc.

 En outre, 70 personnes ont été blessées parmi ces mêmes forces, dont plusieurs grièvement atteintes et quatre autres blessées parmi les civils. De plus, des dégâts matériels conséquents et des dommages à des bâtiments publics et des biens privés ont été constatés.

 Les observateurs membres de l’Association précitée ont pu faire les constatations suivantes :

 1. Audience du vendredi 1er Février 2013

 Trois observateurs ont assisté à l’ouverture du procès, le 1^er Février 2013.

 Après plus de cinq heures de débats, les magistrats ont accepté d’accéder à la requête des avocats de la défense pour leur donner davantage de temps, nécessaire à la bonne préparation du dossier, et pour leur permettre de convoquer les témoins dont la défense souhaitait l’audition. Le Tribunal militaire permanent de Rabat a donc reporté au 8 Février le début du procès.

 Dans l’après-midi les observateurs étrangers ont eu la possibilité d’assister à la conférence de presse des parents des victimes au siège de l’Organisation marocaine des droits de l’Homme.

 2. Audience du vendredi 8 Février 2013

 Sept observateurs ont assisté à l’audience du 8 Février. Les principales questions soulevées lors de cette audience ont été des questions portant sur la compétence du Tribunal et le respect des règles de procédure.

 Ce début du procès a été caractérisé par un débat libre et ouvert au cours duquel les avocats de la défense ont pu présenter longuement leurs conclusions. Les représentants de l’Association de Promotion des Libertés Fondamentales se sont étonnés d’ailleurs que la procédure devant le Tribunal militaire n'implique la présence que d'avocats des accusés, et qu'il ne puisse y avoir d'avocats des parties civiles représentant les familles des victimes.

 Compte-tenu des crimes reprochés aux accusés, et des peines encourues, il était attendu de voir les avocats présenter de nombreux moyens de forme et de fond pour tenter d’obtenir une annulation totale ou partielle de la procédure. De nombreux éléments de fait ont par ailleurs été évoqués à côté des moyens de droit.

 L’audience s’est ouverte sur un débat concernant l’admissibilité du témoignage de plusieurs personnes citées tant par le parquet que par la défense, dans les deux cas pour des motifs de procédure (communication de la liste dans les délais légaux). Les textes prévoient en effet deux catégories de témoins, ceux qui font l’objet d’une notification, mais aussi une seconde catégorie, celle des «nouveaux témoins», appelés à comparaître dans l’intérêt du procès par une ordonnance du Président.

 Les avocats de la défense ont ensuite soulevé l’incompétence du Tribunal militaire, qui aurait selon eux le caractère d’une juridiction d’exception, désormais interdite, d’après eux, dans l’organisation judiciaire du Maroc à la suite de la révision constitutionnelle de 2011. Ils ont invoqué également sur cette question l’application des conventions internationales dont le Maroc est signataire, d’une valeur supérieure à la norme nationale, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des règles du procès équitable.

 A suivi l’exposé par les avocats de la défense d’un certain nombre de nullités, en raison de vices qui auraient, selon eux, entaché divers actes de procédure : durées de détention provisoire qu’ils estimaient auraient été opérées sans respect des exigences légales, procès-verbaux qui illégales, fouilles et perquisitions qui n’auraient pas été signés, absence de réunion des conditions légales de l’infraction flagrante, absence prétendue d’examen médical, apposition d’empreintes digitales à un endroit non réglementaire, absence de notification aux familles d’éléments de la procédure, ou incompétence territoriale de certains officiers de police judiciaire.

 L’audience a été suspendue pendant un quart d’heure, après que le Président du Tribunal ait fait présenter, par trois interprètes, en langue française, anglaise, et espagnole, un résumé circonstancié des arguments présentés, qui permettait aux membres étrangers des ONG présents dans la salle de suivre la procédure.

 Elle a repris avec les réquisitions du parquet relativement aux nullités de procédure invoquées par la défense. Point par point, le Procureur du Roi a réfuté les arguments présentés. Il a fait observer que les accusés n’avaient pas fait état de tortures au stade des procès-verbaux de comparution. Il a ensuite cité les textes du code de justice militaire (résultant du dahir n°1-56-270 du 10 novembre 1956) qui donnent compétence au Tribunal pour connaître en temps de paix des actes commis au préjudice des Forces armées ou des atteintes à la sûreté extérieure de l’État. Il a souligné aussi, concernant l’argument invoqué par les avocats selon lequel il ne peut plus y avoir au Maroc de juridictions d’exception, que les textes d’application de cette règle ne sont pas encore intervenus.

 Les avocats ont repris, en les développant, les exceptions de nullité et d’incompétence précédemment invoquées, puis le Président a, pour la deuxième fois, dicté aux interprètes un résumé des débats, exposé ensuite par eux à la salle.

 L’audience a été suspendue pour une heure trente par le Président, afin que le Tribunal puisse délibérer. Lors de la reprise, il a été jugé que le Tribunal rejetait tous les moyens d’incompétence et les exceptions de nullité de procédure, et que l’audience sur le fond se poursuivrait le lendemain, soit le 9 Février.

 3. Déroulement du procès du 9 au 17 Février 2013

 Quatre observateurs ont assisté au déroulement du procès, comprenant la comparution des témoins, la présentation des preuves (aux membres du Tribunal et à la défense), les observations des avocats, le réquisitoire du Procureur et les plaidoiries des avocats des accusés. Certains avocats, par exemple maître Oubaïd Eddine Abderrahmane, ont rendu hommage au Tribunal et à la bonne organisation du procès.

 Au cours des débats du 16 Février 2013, le Président a donné de nouveau la parole à chacun des accusés afin qu'ils puissent s’exprimer en dernier avant que l’affaire ne soit mise en délibéré. Ils se sont avancés un par un, à tour de rôle. Les accusés ont parlé plus ou moins longuement. La plupart d’entre eux se sont contentés d’observations de quelques minutes, consistant en des remerciements à leurs avocats, aux avocats des associations, mais tout en niant les faits qui leur étaient reprochés.

 Quelques-uns ont adressé leurs condoléances aux familles des victimes, mais sans accepter de responsabilité personnelle. D’autres ont également remercié le Tribunal à propos des conditions d’organisation du procès, des modalités de son déroulement et, surtout, pour la patience du Président. Quelques-uns des accusés ont encore indiqué avoir une très grande confiance dans le Président, magistrat de l’ordre judiciaire siégeant dans cette formation de la juridiction militaire ordinaire.

 endant les déplacements du banc des accusés à la barre, la plupart de ceux-ci ont tenté de lancer des slogans politiques que le Président arrêtait plus ou moins rapidement. Toute revendication d’ordre politique sans lien avec les faits criminels reprochés était en effet calmement écourtée par le Président.

 La prise de parole du 24ème accusé, présumé être la «tête pensante» du groupe, fut beaucoup plus longue (une heure environ) parce que ce dernier s’exprimait volontairement lentement. Le Président dut alors rappeler l’objet de cette phase du déroulement du procès : donner à chaque accusé l’opportunité d’exprimer quelques paroles avant que la juridiction ne délibère et décide. Compte tenu de la longueur des déclarations le Président annonça qu’il lui semblait préférable de suspendre l’audience pour deux heures, ce qui provoqua un mouvement d’irritation de la part de l’accusé. Un échange eut lieu alors entre les deux hommes, le Président déclarant l’avoir prévenu à plusieurs reprises et avoir eu une manière de conduire les débats sans équivoque aucune depuis le début de la procédure.

 Finalement, cet accusé a pu poursuivre et terminer sa déclaration. Les observateurs considèrent que cet épisode illustra bien l’attitude du Président au long de ces audiences : il a fait preuve de patience, n’usant que de la fermeté strictement nécessaire à leur bon déroulement, notamment par des rappels à l’ordre, et demandant aux accusés d’écarter les pures déclarations politiques pour s’en tenir aux faits criminels jugés dans cette affaire.

Après que chacun des accusés ait été entendu, le Président a levé l'audience.

 Une (nouvelle) audience s’est tenue le 16 Février après-midi pour rappeler les chefs d’inculpation avant la phase de délibéré ; à cette occasion, les observateurs ont pu de nouveau constater l’accord du Président, des avocats de la défense et du

 Procureur du Roi sur la conduite de la procédure.

 L’ultime audience a repris, le 17 Février vers 1 heure du matin, après un délibéré de plus de sept heures.

 Le Président a lu à chaque accusé, à l’un après l’autre, la condamnation prononcée à son encontre, notamment pour «constitution de bandes criminelles, violences sur des forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation et mutilation de cadavres». Le Tribunal a prononcé neuf condamnations à la réclusion perpétuelle, dont une par contumace ; quatorze condamnations à des peines allant de 20 à 30 ans de prison ferme; deux condamnations à une peine correspondant à la durée de la détention provisoire de 2 ans.

 Le Tribunal a donc condamné à la réclusion perpétuelle MM. Abhah Sid Abdallah, Ibrahim Smaili, Bani Mohamed, Boutenkiza Mohamed Bachir, Laroussi Abdeljalil, Khefaouni Abdallah, Majid Sid Ahmed et Ahmed Sbai. M. Alia Hassan en fuite a également été condamné à cette peine par contumace. MM. Asfari Naama, Baka Cheikh, Bourial Mohamed et Dah Hassan ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle.

 Le Tribunal a également condamné à 25 ans de réclusion criminelle MM. Boubit Mohamed Khouna, Dich Dafi, Bakkai Larbi, Fakir Mohamed M’barek, Lahcen Zaoui, Abdallah Toubali et Mohamed Tahlil. Des peines de 20 ans de réclusion criminelle ont été prononcées à l’encontre de MM. Mohamed Youbi - jugé en comparution libre- et Khedda Bachir. Les accusés Taki Machdoufi et Abderrahman Zayo ont été relaxés au motif qu’ils avaient purgé leur peine (2 ans) pendant la détention provisoire.

 Les observateurs notent que l’échelle des condamnations prononcées révèle manifestement l’appréciation d’un degré de participation différencié de chaque accusé dans les actes dont le Tribunal a été saisi.

 Conformément au droit applicable, le Procureur du Roi a clairement notifié à chacun les délais de pourvoi en cassation, au besoin en s’assurant qu’il avait bien été entendu et compris.

La salle a écouté attentivement le prononcé du jugement et aucun incident n'est à signaler. Alors que les condamnés sortaient de la salle d’audience, une personne dans l’assistance, le frère de l’une des victimes, a crié que justice avait été rendue à sa famille.

 A l'extérieur de la salle d'audience, l'émotion était visible chez les familles des victimes. Brandissant des drapeaux marocains et les portraits des victimes, elles formaient un petit groupe calme devant l’enceinte judiciaire.

 Certains journalistes espagnols ont longuement interrogé les activistes d’organisations ibériques favorables aux thèses du Polisario. En revanche, ils ont refusé d’entendre s’exprimer le frère d’une des victimes ou un membre de la délégation des observateurs français de notre association. A maintes reprises, l’attitude militante et partisane de certains observateurs et journalistes pro-Polisario a été observée.

 4. Au total, les observateurs français représentant l’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales formulent les commentaires suivants :

 4.1. S’agissant de l’accès au bâtiment du Tribunal.

 Au long du procès, les observateurs français de l'Association ont remarqué d'abord, devant le Tribunal, la présence de deux manifestations de soutien. La première représentait les familles des victimes et exposait les photographies des personnes massacrées; la seconde soutenait les accusés. Ils ont noté que la seconde manifestation, réunissant quelques dizaines de personnes, pouvait librement déployer des banderoles et tenir des slogans favorables à la cause du mouvement Polisario, dont on sait qu'elle est considérée par le Maroc comme un élément de séparatisme. Elle était comme telle susceptible d'être interdite, mais à aucun moment les forces de l'ordre présentes, qui séparaient les deux groupes, n’ont usé de contrainte à l'encontre de ces personnes, les laissant s’exprimer et manifester librement.

 L’accès au bâtiment abritant le tribunal se faisait librement à pied, la circulation automobile étant simplement interdite dans la rue aux abords immédiats de la juridiction.

 4.2. S’agissant de l’accès à la salle d’audience.

 Les personnes désirant se rendre à la salle d’audience étaient soumises à un contrôle de sécurité : portiques de détection, nécessité de disposer d'un badge d’accès remis contre une pièce d'identité, obligation de déposer les téléphones portables sur un comptoir tenu par des personnels administratifs du Tribunal - même si, en l’absence de fouille, certaines personnes les ont cependant conservés. Ces mesures de contrôle ne peuvent être analysées comme un filtrage «politique» du public, mais constituent des mesures de sécurité normales, adaptées à un procès de cette ampleur et comportant des risques d’incidents.

 La presse et la télévision étaient présentes avec plusieurs journalistes marocains et étrangers. Ces journalistes circulaient sans aucune contrainte.

 La salle d'audience était pleine, ce qui représentait plusieurs centaines de personnes. Sa porte d’accès principale a été maintenue ouverte pendant toute la durée de l’audience ; seule la porte par laquelle les accusés entraient et sortaient de la salle d’audience est restée interdite au public.

 On trouvait parmi le public des observateurs Américains (États-Unis), Belges, Français, Italiens, Luxembourgeois et Espagnols. Les observateurs internationaux et nationaux représentaient de nombreuses et diverses Associations des droits de l'Homme et de promotion des libertés fondamentales, mais aussi des Associations étrangères, surtout Espagnoles et Italiennes, militantes de la cause du Polisario.

 Le bâtonnier de Rabat, ou un membre du Conseil de l’ordre le représentant le bâtonnier était présent pendant tout le procès.

 Nous pouvons affirmer que le public n'était en rien choisi sur des critères touchant à l’hostilité ou au soutien aux accusés. On peut souligner notamment :

 - Que l’on pouvait constater, lors des interruptions d'audience, les signes amicaux échangés entre les accusés et des personnes présentes dans la salle, famille ou amis.

 - Que la salle était largement ouverte à des représentants d'organisations non-gouvernementales, dont certaines, venues de l’étranger, ouvertement attachées à la promotion politique de la cause du Polisario.

 Leurs membres pouvaient eux-aussi lancer des messages de soutien aux accusés.

 Au regard des exigences de tout procès sensible - question que l'on connaît dans n'importe quelle démocratie–, on peut donc dire que le procès s'est déroulé sous le regard d'un public diversifié, aux opinions pluralistes, et sur lequel aucune pression n'était exercée.

 Nous avons donc constaté le caractère public des audiences, la présence de nombreux journalistes étrangers et marocains, l’assistance d’associations de défense des droits de l’Homme et la diversité des assistants, et d’autres éléments contribuant à la garantie d’un procès équitable.

 4.3. S’agissant de la sécurité.

 La sécurité dans la salle d’audience a été assurée par la présence d’un important dispositif de forces de l’ordre, déployé le long des murs de la salle d’audience.

 Ces fonctionnaires ont constamment gardé une attitude calme, encadrant avec vigilance mais sans aucune agressivité les 24 accusés, notamment lors des interruptions de séance, pour assurer leurs sorties de la salle et leur retour.

 4.4. S’agissant des conditions de comparution des accusés devant la juridiction

 Les accusés de ce procès pénal avaient pu revêtir sur leurs vêtements civils un costume sahraoui. Ils ont comparu sans être menottés.

 Ils ont à leur entrée dans la salle d’audience scandé collectivement des slogans favorables au Polisario, en espagnol et en arabe, face à la salle, mains levées faisant le «V» de la victoire. Ils l'ont fait encore, de manière individuelle, lors des interruptions de séance.

 Le Président a toléré ces agissements, et à aucun moment il n'y a eu violence de la part des forces de l'ordre encadrant les accusés. Cela a été le cas aussi lorsque certains accusés ont tenté de refuser de quitter la salle d'audience lors des interruptions de séances, les forces de l’ordre «négociant» patiemment leur retrait sans user de contrainte. Les accusés pouvaient par ailleurs lors des interruptions de séances échanger brièvement avec leurs conseils, et certains ont même pu échanger avec leurs familles ou des amis – voire des partisans de leur cause – présents dans la salle. Ces conditions sont apparues plus souples que celles que l’on constate dans nombre de procès de droit commun dans les pays démocratiques.

 4.5. S’agissant de l’organisation de l’audience.

Les observateurs considèrent qu’il ne leur appartient pas d’apprécier la pertinence des réponses apportées par la juridiction aux arguments présentés par les parties, parquet d’une part, défense d’autre part. En revanche, ils soulignent que tout le temps nécessaire a été donné par le Président au développement des arguments présentés par le parquet et les accusés, et de façon parfois répétitive et surabondante par leurs avocats.

 Les observateurs ont pu constater le grand professionnalisme du Président, magistrat de l’ordre judiciaire, qui a su ordonner les différentes phases de cette audience avec pondération et autorité, permettant ainsi à toutes les personnes présentes (accusés, journalistes, observateurs, public) d’avoir une perception claire de son déroulement, et aux professionnels, avocats et parquet, de présenter leurs arguments.

 Les débats ayant eu lieu, naturellement, en langue arabe, nombre d'observateurs extérieurs étaient accompagnés de personnes susceptibles de les traduire. Pour autant, avant chaque interruption de séance, le Président du Tribunal veillait à faire présenter, par trois interprètes, en langue française, anglaise, et espagnole, un résumé circonstancié des arguments des avocats ou du Procureur du Roi, résumé qui permettait de suivre la procédure en présentant clairement les questions qui étaient posées.

 Les observateurs ont été frappés par le déséquilibre naissant au fil des audiences du fait de l’absence de possibilité de constitution de partie civile, les parents des victimes (veuves, orphelins, pères et mères, frères et sœurs, etc.) n’étant ni présents en tant que partie à l’instance, ni représentés. Il a été indiqué aux parents des victimes qu’ils peuvent se porter partie civile devant les tribunaux judiciaires civils.

 4.6. S’agissant de la défense

Les avocats des accusés ont pu exercer leur mission dans les meilleures conditions. Ils ont déclaré avoir pris part aux côtés des accusés aux auditions du juge d’instruction. Plus généralement, la défense a reconnu que le procès s’est déroulé correctement et dans le respect des procédures.

 Plusieurs accusés ont même remercié le Président pour sa compétence et son objectivité.

 4.7. S’agissant de la notification des délais et voies de recours

 Les condamnés ont été informés, par le Procureur, très clairement et individuellement des délais et voies de pourvoi en cassation.

 4.8. S’agissant de la motivation du jugement

L’Association de Promotion des Libertés Fondamentales fera connaître son appréciation sur le jugement lorsqu’il sera publié.

 Conclusion.

 Au regard de ce qui vient d’être dit, le procès a, à l’évidence, respecté le principe du contradictoire et celui de la liberté de la défense : les débats n’ont pas été écourtés, les avocats des accusés ont pu librement présenter leurs arguments de défense, arguments auxquels il a été répondu par le Procureur du Roi, et le Président a constamment insisté sur le respect de la présomption d’innocence.

 Les débats ont lieu devant un public diversifié, aux opinions pluralistes, faisant une part notable à des organisations non-gouvernementales ou des associations étrangères, dont certaines ne font pas mystère de leur soutien militant aux accusés.

 La présence de nombreux observateurs internationaux, des associations pour les droits de l’Homme, des journalistes, et même des militants étrangers ouvertement anti-marocains, a démontré que les droits de l’Homme et la liberté d’expression sont respectés au Maroc.

 Nos observateurs ont exercé leur mission sans aucune contrainte. Certains d’entre nous ont pu parler longuement avec des avocats de la défense, avec le Bâtonnier de Rabat ou son représentant, avec des avocats et des magistrats assistant à l’audience ou avec des représentants d’associations marocaines des droits de l’Homme.

 Par ailleurs, il a été accordé une large liberté d’expression aux accusés ainsi qu’aux manifestations de soutien aux accusés à l’extérieur du tribunal, même si celles-ci cherchaient à éluder l’aspect pénal, qui était pourtant le point essentiel du procès - on jugeait les responsables présumés de notamment onze meurtres accomplis de manière particulièrement barbare - pour en faire un procès politique offrant une vitrine à des thèses ouvertement séparatistes.

 Les garanties d’un procès équitable que donne l’État de droit au sens notamment de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nous paraissent donc pleinement remplies.

 Christophe Boutin, Professeur des universités (Caen).

Jean-Yves de Cara, Professeur des universités (Paris Descartes), avocat.

Mathieu Cardon, Avocat à la Cour.

Sylvie Ceccaldi-Guebel, Universitaire, pénaliste.

Ariane Guignot, Docteur en droit, avocat à la cour.

Michel de Guillenchmidt, Avocat à la cour, conseiller d’Etat honoraire, Doyen honoraire.

Thierry Rambaud, Professeur des universités (Paris Descartes).

Charles Saint-Prot, Directeur de l’Observatoire d’études géopolitiques, universitaire (Paris, Barcelone)

Joanna Schmidt-Szalewski, Professeur émérite des universités (Strasbourg), membre de l'Académie internationale de droit comparé

   Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales abs de Guillenchmidt & Associés

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